Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locale comporte 20 propositions tendant à modifier en profondeur l’organisation administrative du territoire français. De fait, cette organisation est extrêmement complexe : plus de 5 millions d’agents, 200 milliards d’euros de budget, 591 organismes régionaux et départementaux, 65 000 organismes communaux et intercommunaux,        16 000 organismes divers soit, au total plus de 80 000 entités. Commentant cette situation, le comité Balladur pointe l’enchevêtrement des compétences dont découle, en particulier, la possibilité, pour un même projet, d’être financé par plusieurs collectivités locales et parfois aussi par l’Etat. 

 

 

  

Les dépenses des collectivités locales ont représenté 200 milliards d’euros en 2007. Par rapport à 1980, elles ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale (150 % en volume contre 75 %) et leur part dans le PIB a progressé de trois points pour atteindre 11, 2 %. Cette hausse, toutefois, est en partie imputable au transfert aux collectivités locales de compétences nouvelles. A champ constant, la progression sur la période n’est que de 1,8 point de PIB en raison, essentiellement, de l’accroissement des effectifs des communes et, surtout, des groupements de communes.

 

 5,3 millions de personnes travaillent dans la fonction publique au sens strict du terme (fonctionnaires soumis aux règles du droit public) soit, en termes de population active, 1 Français sur 5. Cette proportion passe à 1 sur 4 si l’on prend en compte les effectifs des établissements à financement public prédominant (établissements d’enseignements privés sous contrat, par exemple) et ceux des entreprises détenues totalement ou partiellement par l’Etat telles la SNCF, la RATP ou La Poste.

 

 

 

Population active en milliers au 31/12/2005

 

 Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique

 

 

 

Trop de niveaux d’administration territoriale et trop de collectivités locales, maîtrise imparfaite de la dépense publique locale en raison notamment des excès des financements croisés, enchevêtrement des compétences, vieillissement de la fiscalité directe locale, insuffisance de la démocratie locale dans la mesure où les vraies décisions sont de plus en plus prises au sein des EPCI dont les responsables ne procèdent pas du suffrage direct, absence de prise en compte de la diversité des situations sur l’ensemble du territoire national…

Les critiques adressées à notre système d’administration locale par le comité Balladur au terme des investigations sont nombreuses. De là 20 propositions (voir tableau ci-dessous) qui, pour l’essentiel, s’organisent autour de cinq grands thèmes :

·         Développement des intercommunalités au delà de la gestion partagée des services de proximité pouvant aller jusqu’à leur transformation en  communes de plein exercice.

·         Fusion sur une base volontaire de départements et de régions.

·         Désignation de conseillers communs aux départements et aux régions.

·         Création par fusion des collectivités existantes, de « métropoles » investies de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes.

·         Création du Grand Paris.

Sur tous ces points, le projet de loi que Le Premier ministre est chargé d’élaborer d’ici l’été pour transmission au Parlement à la rentrée cristallisera les positions des uns et des autres car les remises en cause sont fortes. Les débats promettent donc d’être rudes ce qui pourrait alourdir plus encore un climat politique déjà très tendu par la crise économique et la montée du chômage. Par ailleurs, autre sujet de discorde, il n’est pas exclu qu’à cette occasion la question du cumul des mandats soit à nouveau posée.

 

LES VINGT PROPOSITIONS